Pour entreprendre des travaux, l’occupation du domaine public nécessite une autorisation temporaire avant d’intervenir. Il s’agit de la permission de voirie. Néanmoins, cette formalité administrative n’induit pas forcément un retour immédiat ou positif.
Qu’est-ce que la permission de voirie ?
La permission de voirie constitue une autorisation obligatoire pour réaliser des travaux sur la voirie publique. Ceux-ci concernent des aménagements du sous-sol ou du sol. Sous réserve de zones communales, il faut se tourner vers la mairie pour effectuer la demande. En cas d’accord des services compétents, un arrêt municipal est établi. Celui-ci fait mention du caractère temporaire et révocable de l’arrêté de voirie. Ce dernier n’est pas à confondre avec le permis de stationnement qui induit l’absence de modifications du sol ou du sous-sol.
Quels sont les délais d’instruction pour avoir une permission de voirie ?
Lorsque le dossier de permission de voirie est remis à l’administration, le délai moyen de prise en charge est estimé entre deux et quatre semaines. À titre de comparaison, une demande de DICT obtient un retour sous sept à dix jours. À réception de la demande, le service compétent dispose de deux mois, au maximum, pour fournir une réponse. En l’absence de retour, cela vaut pour un refus, selon le décret n° 2015-1459. Ce dernier fait référence aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”.
Quels sont les recours en cas de refus d’une permission de voirie ?
Si vous n’avez pas obtenu la permission de voirie, vous avez la possibilité d’engager un recours gracieux. Dans ce cas, il vous faut contacter le maire (ou tout autre représentant légal). Celui-ci pourra alors évaluer à nouveau sa décision. Le cas échéant, une nouvelle demande peut être faite en considérant les motifs de son refus.
Il existe aussi un recours en contentieux. Le maître d’ouvrage doit alors se tourner vers le tribunal administratif et évoquer un excès de pouvoir. À compter de la date du refus, il convient de respecter un délai de deux mois pour intenter l’action en justice. En l’absence de réponse, ce délai est effectif à partir de la date de dépôt du dossier.
La permission de voirie demeure une obligation réglementaire pour des travaux ayant lieu sur la voirie publique. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour effectuer un retour. En cas de refus ou de silence des services compétents, le demandeur peut exiger une révision du dossier. Il peut aussi solliciter le tribunal administratif pour un recours en contentieux.
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